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vous informe !

La fin de l’année approche à grands pas. N’oubliez pas d’effectuer vos mises à jour sur vos logiciels EBP C ++ car au 1er Janvier 2018, ils ne seront plus conformes.

Lutte contre la fraude à la TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s’agit d’une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Votre entreprise est concernée par ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

  • Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
  • Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants : R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI

Les 4 critères d’un logiciel conforme

La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

  1. Inaltérabilité
  2. Sécurisation
  3. Conservation
  4. Archivage

Bulletin clarifié obligatoire au 1er janvier 2018

Un nouveau modèle de bulletin plus clair, plus lisible, plus compréhensible

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure.

Desti conseil vous accompagne dans la mise en place du bulletin clarifié

Contactez-nous au 02 40 85 68 01