Lutte contre
la fraude à la TVA
Cette nouvelle réglementation impose « d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
Sont concernées : toutes les sociétés assujetties à la TVA (même sous le seuil de la franchise de base) quelle que soit leur taille (indépendants inclus) à partir du moment où elles encaissent le règlement de ses clients par le moyen d’un logiciel de comptabilité, gestion ou caisse.
Quand on parle d’un logiciel conforme, celui-ci doit garantir l’inaltérabilité (ainsi toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications) la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction et ceci pendant 6 ans.
Pour prouver la conformité de votre solution, vous devez être en mesure présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.
Si vous disposez d’un logiciel EBP en technologie open line, vous n’aurez aucune crainte, ceux-ci seront garanties 100 % conformes à l’article 88 de la loi de finances 2016 pour le 1er janvier 2018.
Si tel n’est pas le cas, vous devrez les mettre à jour, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour vous aider à trouver la solution la plus adaptée, il vaut mieux savoir anticiper pour prendre le temps d’être éventuellement former à l’utilisation de ce nouveau logiciel.
Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?
La conformité de votre logiciel est NOTRE priorité ! L’ensemble de nos logiciels de Comptabilité, Gestion Commerciale et de Caisse seront prochainement conformes à l’article 88 de la Loi de Finances 2016.
3 points essentiels à retenir
- CONTRÔLE INOPINÉ
- SANCTIONS
- ATTESTATION
La conformité de votre logiciel pourra être contrôlée à tout moment.
En cas de non-conformité vous risquez une amende de 7500 € par logiciel non certifié.
Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel via une attestation de conformité qui vous sera remise par EBP.